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1 compétence ratione personae
Dictionnaire de droit français-russe > compétence ratione personae
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2 compétence ratione personae
сущ.Французско-русский универсальный словарь > compétence ratione personae
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3 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal
См. также в других словарях:
Compétence personnelle ou ratione personae — aptitude d une juridiction à connaître de certaines infractions en fonction de la qualité personnelle du délinquant … Lexique de Termes Juridiques
compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… … Encyclopédie Universelle
Cour pénale internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Ne doit pas être confondu avec Cour internationale de justice. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour Pénale Internationale — Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
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Cour penale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour pénal international — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Cour pénale internationale de La Haye — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
International Criminal Court — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Statuts de Rome — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
Traité de Rome sur la Cour pénale internationale — Cour pénale internationale Pour les articles homonymes, voir CPI. Cour pénale internationale International Criminal Court … Wikipédia en Français
